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Etat des lieux d'entrée & Etat des lieux de sortie - Sur Lyon (autres villes possibles)

Qu' est ce qu'un état des lieux  ?

Définition  de l'état des lieux  

L'état des lieux est une description minutieuse de l'état du logement et de ses équipements pièce après pièce, du sol au plafond, sur un document réservé à cet usage.

 

Il sert à :

 

-  comparer l'état du logement au début et à la fin de la location 

-  à déterminer, si des réparations s'avèrent nécessaires

-  qui du locataire ou du propriétaire doit en supporter la charge

Obligations légales

Cadre juridique de l'état des lieux  

 

Un état des lieux contradictoire doit être dressé à chaque entrée et à chaque sortie de locataire : ce qui signifie qu'il y a deux états des lieux pour chaque location.

C'est à cette occasion que se fait la remise des clés (du bailleur au locataire à l'entrée et du locataire au bailleur à la sortie) ; c'est théoriquement sur ces deux dates qu'est aligné le paiement du loyer.

 

L'état des lieux est primordial en raison des enjeux financiers et juridiques qu'il influence. Il doit par conséquent respecter certaines formalités d'usage.

Ce sont ces formalités qui permettent de définir factuellement qui du locataire ou propriétaire doit payer les réparations, dégradations ou remises en état éventuelles.

 

En effet, les options de description du logement à l'entrée et à la sortie du locataire (c'est à dire la façon dont l'état des lieu lui-même est réalisé) permettront de fixer les responsabilités du propriétaire et/ou locataire.

 

 

 

Aspect financier :

Bien réalisé,  l'état des lieux permet d'éviter litige sur l'état du logement et donc sur la restitution du dépôt de garantie (parfois injustement appelé "caution"); celui-ci peut être restitué totalement ou partiellement ou encore être conservé intégralement par le propriétaire.

 

Si le propriétaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie, il doit le justifier.

 

Restitution du dépôt de garantie :

Le délai pour rendre / restituer  le dépôt de garantie au locataire est de un mois (intégral) ou deux mois (autre cas)

 

> La réglementation est stricte et complexe.

 

> Il est impératif de bien la connaître pour éviter tout risque de recours judiciaire.

                        

> Vous pouvez aussi faire appel à un (bon) professionnel.